Conditions Générales du Service MoneyGram Online (Service MoneyGram en ligne)

  1. A NOTRE SUJET

    1. Le service de transfert d'argent en ligne MoneyGram® ("Service") est fourni par MoneyGram International SPRL ("nous"). MoneyGram International SPRL est un établissement de paiement agréé et réglementé en Belgique par la Banque nationale de Belgique ("BNB"). Le registre des services financiers est disponible sur https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/etablissements-de-paiement-et-1.

    2. Les présentes Conditions générales avec les termes du formulaire en ligne constitue l'ensemble de l'accord entre nous et vous, l'Expéditeur à titre individuel, et s'appliquent à votre usage du Service.

  2. NOTRE SERVICE

    1. Le Service vous permet d'effectuer un transfert d'argent en ligne (« Transfert ») à la personne désignée par vous (le « Bénéficiaire ») et permet à ce dernier (i) de récupérer en argent comptant dans un point de vente MoneyGram « du web au comptant » ; ou (ii) de recevoir sur son compte bancaire ou autre type de compte physique ou virtuel « du web au compte ».  Nous sommes susceptibles d'appliquer des limites au montant qu'il vous est possible d'envoyer et nous vous en informerons le cas échéant.

    2. L’usage du Service est subordonné au paiement des frais d’envoi mentionnés au formulaire en ligne (« Frais client »). Nous n'exigerons pas d'autres frais pour le Transfert.

    3. Nous n'offrons pas nos services dans tous les pays. Vous pouvez nous appeler, consulter notre site Internet ou vous renseigner auprès d'un point de vente MoneyGram pour connaître la disponibilité de nos services et adresses, ainsi que les heures d'ouverture des points de vente offrant nos services.

    4. Notre Service s'adresse aux personnes de 18 ans et plus, ne peut être utilisé à des fins d'escroquerie, de fraude ou de jeu, et ne peut être utilisé qu’à des fins licites. VEUILLEZ EGALEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES AVERTISSEMENTS DE FRAUDE MENTIONNES DANS LE FORMULAIRE EN LIGNE. SI VOUS NOUS DEMANDEZ DE PAYER UNE PERSONNE QUI VOUS A FRAUDE OU QUI NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ENVERS VOUS, NOUS NE POURRONS EN ETRE TENUS RESPONSABLES.

    5. Vous devez créer un « Profil » pour utiliser le Service. Pour ce faire, vous devez fournir certaines informations personnelles, un « Identifiant d'utilisateur » (qui est votre adresse e-mail et qui est utilisée à des fins d'identification et pour vous connecter à votre Profil) ainsi qu'un mot de passe que vous ne devez communiquer à personne. Toutes les informations que vous fournirez seront enregistrées dans votre Profil, et seront conservées par nous ou nos « Prestataires de services » (société(s) que nous ou nos sous-traitants avons engagées pour fournir le Service MoneyGram en ligne).

    6. Un Transfert effectué à l’occasion de la création d’un Profil sera suspendu jusqu’à ce que votre identité et votre carte de crédit/débit soient complètement vérifiées et confirmées par MoneyGram.

    7. Avant d’effectuer tout Transfert, vous acceptez de mettre à jour votre Profil si votre adresse e-mail ou toute autre information de contact dans votre Profil change. Veuillez suivre les instructions sur notre site Internet pour mettre à jour votre Profil.

    8. Un historique de vos Transferts sera publié sur la section de votre Profil sur notre site Internet. Vous pouvez accéder au registre en tout temps en vous connectant à votre Profil.

    9. Pour clôturer votre Profil, veuillez contacter le Service clientèle sur notre site Internet. Si nous clôturons votre Profil, quelle qu'en soit la raison, nous pourrions de façon discrétionnaire, annuler toute requête de Transfert en cours.

    10. Nous communiquerons avec vous électroniquement (par e-mail, par exemple) sauf si la loi ou des exigences réglementaires nous obligent à communiquer avec vous autrement. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications électroniques, vous ne pouvez pas utiliser notre Service.

    11. Nous pourrions à tout moment, sans avis (sauf tel que requis par le droit applicable) et sans responsabilité envers vous, résilier ou suspendre votre accès à votre Profil à tout moment, incluant sans restriction, si : (a) vous tentez de Transférer ou d'exiger des fonds d'une carte de crédit ou de débit qui ne vous appartient pas ou qui n'a pas suffisamment de fonds ou qui a expiré, ou si vous payez par carte de crédit et que le crédit disponible est insuffisant ; (b) votre institution bancaire tente de rétrofacturer un Transfert à cause d'un litige concernant ce dernier ; (c) vos informations, celles de votre carte de crédit ou débit ou celles de votre Bénéficiaire sont incorrectes ou erronées ; (d) vous tentez de trafiquer, pirater, modifier ou autrement corrompre la sécurité ou la fonctionnalité du Service; (e) nous recevons des réclamations au sujet de la propriété des fonds ou du droit d'en effectuer le retrait sur un compte de carte de débit ou crédit ; (f) vous avez manqué à l’une des dispositions des présentes Conditions générales, ou si une représentation ou garantie que vous faites aux présentes Conditions générales est erronée ; (g) nous considérons que votre Profil est inactif ; (h) nous croyons que le Transfert pourrait nous exposer à une intervention du gouvernement ou autre organisme de régulation.

    12. Nous pourrions, en tout temps, pour toute raison et sans responsabilité à votre égard, résilier ou suspendre votre Profil en vous en informant 30 jours au préalable.

    13. En vous connectant à votre Profil, en complétant les détails du Transfert, en cochant la case des Conditions générales, en cliquant sur le bouton « SOUMETTRE », en payant les Frais client et le montant du Transfert comme indiqué au formulaire en ligne par carte de crédit/débit, vous reconnaissez que vous (i) acceptez les termes des présentes Conditions générales, (ii) consentez à l'exécution du Transfert, (iii) consentez à être lié par les termes de ce Transfert, (iv) confirmez que les informations au formulaire en ligne que vous avez fournies sont véridiques et exactes, (v) nous autorisez (ou toute autre personne autorisée par nous) à débiter votre carte de crédit/débit pour les besoins du montant du Transfert et des Frais client.  Si nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer le débit ci-dessus ou si le paiement est annulé, nous n'aurons plus aucune responsabilité à votre égard sous les présentes Conditions générales.

    14. Après avoir reçu votre requête de Transfert, nous vous le confirmerons le Transfert et vous donnerons un numéro de référence. Vous devez nous contacter avant que le Bénéficiaire reçoive les fonds, si n'importe laquelle des informations fournies change.

    15. Nous signalerons des Transferts à des autorités gouvernementales, si la loi nous y oblige et nous pourrons refuser de vous fournir le Service (en partie ou en totalité) si nous estimons raisonnablement que : (a) ce faisant, nous pourrions enfreindre une politique MoneyGram (notamment les politiques visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme) et/ou contrevenir à une loi, réglementation, un code ou autre obligation qui s'applique à nous ou à toute exigence émanant d’une autorité gouvernementale ou de régulation compétente; (c) cela pourrait être lié à une activité illégale ou frauduleuse, ou (d) cela nous permet de protéger nos intérêts. En toute hypothèse, nous vous fournirons les raisons de notre refus si la loi nous le permet.

  3. WEB AU COMPTANT

    1. Il est de votre responsabilité d'informer le Bénéficiaire pour la collecte des fonds dès que ceux-ci sont disponibles. La collecte des fonds est soumise aux horaires d'ouverte du point de vente et aux exigences règlementaires locales.

    2. En fonction de l'option de collecte sélectionnée dans le formulaire en ligne et la disponibilité de cette option, le Bénéficiaire pourra récupérer les fonds, (a) en quelques minutes (le « Service en 10 minutes ») ; (b) le jour suivant (soit à partir de 7h00, heure locale, ou 24 heures après l'envoi du Transfert, selon l'option de disponibilité du jour suivant (le « Service jour suivant ») ; ou (c) 48 heures après l'envoi du Transfert (le « Service en 48 heures »).

    3. Afin de récupérer les fonds en espèces, le Bénéficiaire doit fournir les informations nécessaires au sujet du Transfert notamment vos nom et prénom, le pays d'envoi, leurs nom et prénom, le montant du Transfert ainsi que le numéro de référence à 8 chiffres qui vous a été communiqué à l'envoi (les « Informations de collecte »). Le Bénéficiaire doit également fournir une pièce d'identité comportant une photographie. Les différents types de pièce d'identité acceptables peuvent différer selon le pays de collecte du Transfert.

    4. VOUS NE DEVEZ DONNER EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS DE COLLECTE (QU'ELLES SOIENT ECRITES OU PAS) À QUELQU'UN D'AUTRE QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE. VOUS DEVEZ EGALEMENT FAIRE TOUT CE QUE VOUS POUVEZ RAISONNABLEMENT POUR VOUS ASSURER QUE PERSONNE D'AUTRE QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE, NE PUISSE OBTENIR LES INFORMATIONS DE COLLECTE OU TOUTE PARTIE DE CELLES-CI. SI VOUS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DIVULGUEZ LES INFORMATIONS DE COLLECTE À QUELQU'UN D'AUTRE QUE VOTRE BENEFICIAIRE :
      (A) VOUS FACILITEZ LE FAIT QUE QUELQU'UN D'AUTRE SE FASSE PASSER POUR LE BENEFICIAIRE ET COLLECTE LE TRANSFERT A SA PLACE ; ET
      (B) NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES SI NOUS PAYONS LE TRANSFERT A QUELQU'UN D'AUTRE QUE LE BENEFICIAIRE QUI DONNE A L'AGENT LES INFORMATIONS DE COLLECTE ET CE QUE L'AGENT ESTIME RAISONNABLEMENT ETRE UNE PREUVE D'IDENTIFICATION VALIDE.


  4. TRANSFERTS EXPIRES

    1. Si vous nous demandez d'effectuer un Transfert de web à comptant et que le montant du Transfert n'a pas été récupéré dans un délai de 90 jours, nous traiterons le Transfert comme n'étant plus exécutable (un « Transfert expiré »). Nous n'aurons aucune obligation, après une période de 90 jours, d'exécuter un Transfert expiré.

    2. Si un Transfert expiré survient, nous tenterons de vous contacter pour que vous puissiez convenir d'un remboursement du montant du Transfert expiré. Si vous constatez qu'un montant transféré n'a pas été récupéré, veuillez nous contacter pour demander un remboursement.

  5. TRANSFERTS DU WEB AU COMPTE

    1. Nous enverrons l'argent sur le compte que vous avez mentionné dans le formulaire en ligne.

    2. Si le compte du Bénéficiaire est tenu dans l'EEE et libellé en livres sterling (£), en Euro (€) or ou dans toute autre devise de l’EEE, l’établissement domiciliataire du compte recevra les fonds au plus tard au terme du jour ouvrable suivant le jour de l’envoi du Transfert. Dans tous les autres cas, l’établissement domiciliataire du compte recevra les fonds dans un délai de quatre jours ouvrables après votre demande d'envoi.

    3. Si l’établissement domiciliataire du compte, se trouve dans l’EEE et que le compte est libellé dans une devise de l’EEE, conformément au droit applicable, il doit déposer l'argent sur le compte du Bénéficiaire dès réception. Les pratiques bancaires peuvent varier si vous envoyez de l'argent dans une devise non EEE ou dans un compte hors de l'EEE - pour en savoir davantage sur le moment où le paiement sera crédité sur un tel compte, vous devez contacter l’établissement domiciliataire du compte du Bénéficiaire.

    4. L’établissement domiciliataire du compte du Bénéficiaire pourrait imposer ses propres frais au Transfert, ce qui ne saurait relever de notre responsabilité.

  6. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

    1. Vous n’avez pas le droit d’annuler un Transfert. Nous pouvons toutefois l’annuler avant que le Bénéficiaire ne collecte ou reçoive les fonds. Si vous souhaitez annuler le Transfert et demander un remboursement du montant du Transfert, vous pouvez nous appeler ou nous contacter sur le site internet de MoneyGram ou nous écrire. Nous veillons à traiter vos demandes rapidement, et au plus tard dans un délai de 30 jours.

    2. Pour un Transfert du web au comptant, si le Transfert n'a pas été adéquatement effectué ou qu'il n’aboutit pas, nous rembourserons le montant du Transfert et les Frais client (à moins que le droit applicable nous en empêche).

    3. Pour un Transfert du web au comptant, si le Transfert n'a pas été adéquatement effectué ou qu'il n’aboutit pas, nous rembourserons le montant du Transfert et les Frais client à moins que puissions démontrer que l’établissement domiciliataire du compte du Bénéficiaire a reçu les fonds ou que les informations relatives au compte du Bénéficiaire sont erronées.

    4. Si vous estimez qu’un Transfert n’a pas été correctement effectué ou n’a pas abouti, vous devez nous écrire ou nous appeler dans un délai raisonnable pour vous tenir informé du statut du Transfert. Nous ne rembourserons pas les Transferts dans les situations décrites aux articles 6.2 et 6.3 si vous nous en informez en retard et en tout état de cause si vous nous en informez plus de 13 mois après la date d’envoi du Transfert. Si vous nous le demandez, nous ferons immédiatement des recherches sur un Transfert n’ayant pas été correctement effectué ou n’ayant pas abouti et vous en tiendrons informé.

    5. Si les informations fournies au sujet du Destinataire (et dans le cas d’un Transfert sur un compte bancaire, au sujet de ce dernier) sont incorrectes et que nous avons effectué le Transfert sur la base de telles informations, nous considèrerons avoir effectué le Transfert correctement. Nous ferons néanmoins des efforts raisonnables, et à votre demande, nous pourrons vous donner l’ensemble des informations nécessaires pour réclamer les fonds.

    6. Vous êtes dans l’obligation de vérifier régulièrement les informations relatives au Transfert sur vos relevés de compte/carte et votre Profil, et vous pouvez nous contacter pour obtenir ces informations. Si vous nous appelez, nous pouvons vous demander de nous envoyer des informations complémentaires par écrit dans les 10 jours ouvrables.

  7. FRAIS ET TAUX DE CHANGE

    1. Pour des Transferts payés par carte de crédit, celle-ci sera débitée dès que nous accepterons votre requête de Transfert. Si vous payez par carte de débit et que les fonds sont insuffisants sur votre compte, votre établissement bancaire pourrait vous imposer des frais et pourrait aussi permettre un paiement à découvert non autorisé sur votre compte et vous imposer des frais et intérêts.

    2. L’établissement émettrice de votre carte de crédit ou de débit peut vous facturer des frais relatifs au paiement du Transfert. Les frais facturés par votre établissement financier/bancaire ou par toute autre institution n’étant pas directement partie au Transfert, tel l’établissement financier/bancaire du Bénéficiaire, ne seront pas mentionnés dans le détail des coûts du Transfert.

    3. Des restrictions peuvent s’appliquer aux montants ou devises que vous pouvez envoyer. La devise choisie, le taux de change et le montant converti en monnaie locale seront mentionnés au formulaire en ligne et dans le récapitulatif de transaction.

    4. Pour les Transferts d’espèces à espèces à destination d’un pays en dehors de l’EEE, si le montant de Transfert est libellé en dollars américains, et que l'Agent du Bénéficiaire ne dispose pas de suffisamment de dollars américains, le Bénéficiaire pourra : (a) réceptionner les fonds chez un autre Agent ou (b) consentir avec l’Agent à une conversion du montant du Transfert en monnaie locale à un taux de change convenu (une telle conversion sera effectuée conformément à un accord séparé entre le Bénéficiaire et l’Agent de réception ne nous impliquant pas).

  8. RESPONSABILITE

    1. NOUS NE SOMMES TENUS A AUCUNE OBLIGATION D’INITIER OU D’EFFECTUER UN TRANSFERT OU TOUTE AUTRE TRANSACTION DANS LE CADRE DU SERVICE SI :
      (a) NOUS NE POUVONS PAS OBTENIR DE PREUVE(S) SATISFAISANTE(S) DE VOTRE IDENTITÉ;
      (b) NOUS AVONS DES RAISONS DE CROIRE QUE LES INFORMATIONS DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE PAR VOUS SONT INCORRECTES, NON AUTORISÉES OU FAUSSES; OU
      (c) VOUS NOUS FOURNISSEZ DES INFORMATIONS INCORRECTES OU INCORRECTES ;

      ET NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN NON-PAIEMENT OU D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT D'UN TRANSFERT À UN BÉNÉFICIAIRE OU D'UN MANQUEMENT DANS L’EXECUTION D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DU SERVICE POUR L’UNE DES RAISONS ENUMEREES CI-DESSUS.

    2. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI NOUS MANQUONS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES POUR: (I) DES CIRCONSTANCES ANORMALES ET IMPÉRATIVES EN DEHORS DE NOTRE CONTRÔLE RENDANT NOTRE MANQUEMENT INEVITABLE EN DEPIT DE NOS EFFORTS CONTRAIRES - CECI POUVANT NOTAMMENT INCLURE, DES RETARDS OU DES DÉFAILLANCES CAUSÉS PAR UNE GREVE, DES PROBLÈMES AVEC UN AUTRE SYSTÈME OU RÉSEAU, DES PANNES MÉCANIQUES OU DES ÉCHECS DE TRAITEMENT DE DONNÉES; OU (II) SE CONFORMER A NOS OBLIGATIONS EN VERTU DROIT BRITANNIQUE OU COMMUNAUTAIRE.

    3. AUCUNE DISPOSITION DES PRESENTES NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OU NOUS AURIONS AGI DE FAÇON FRAUDULEUSE OU NEGLIGEANTE NI N’EXCLUT OU LIMITE NOTRE RESPONSABILITE POUR LES CAS OU LE DROIT APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT.

  9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

    1. continuant cette transaction, vous consentez expressément à la collecte, à l'utilisation et au transfert de vos données personnelles (incluant les transferts transfrontaliers conformément à notre Déclaration de confidentialité, disponible sur notre site www.moneygram.com/privacy-notice ou en nous appelant au 0 800 026 0535. Nous avons l'obligation, conformément au Règlement européen 2015/847, de traiter vos données personnelles à des fins de prévention de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

  10. INFORMATION SERVICE CLIENTELE

    1. Nous nous engageons à vous assurer un service de qualité supérieure. Si vous n'êtes pas satisfait du Service ou que vous pensez qu'une erreur est survenue lors d'un Transfert, veuillez nous contacter dès que possible. Pour en connaître davantage sur notre procédure de réclamation ou pour un conseil concernant la protection au consommateur, ou encore pour faire une réclamation, vous pouvez :
      • nous appeler au numéro sans frais au 805 98 00 77;
      • visiter notre site Internet www.moneygram.com et soumettre le formulaire en ligne ;
      • envoyer un e-mail à customerservice@moneygram.com ou
      • nous écrire à l'adresse suivante : Resolution Assurance Department, MoneyGram International, Konstruktorska Business Centre ; 13 Konstruktorska Street, Warsaw, Poland 02-673.

    2. Nous visons à résoudre toutes les réclamations équitablement et rapidement. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre réclamation. Dans l'hypothèse où nous aurions besoin de plus de temps pour vous répondre, nous vous enverrons notre réponse finale dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. A titre exceptionnel, nous vous enverrons une réponse d'attente dans les 15 jours ouvrables précisant le délai sous lequel vous recevrez notre réponse finale, lequel délai ne saurait être supérieur à une période de 35 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation initiale. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait de notre proposition de résolution finale, ou si plus de 35 jours se sont écoulés depuis que vous avez porté votre réclamation à notre attention, vous pourriez envoyer votre réclamation à Ombudsfin à North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles ; Email : ombudsman@ombudsfin.be; Fax : +32 2 545 77 79 ou remplir un formulaire en ligne à www.ombudsfin.be.

       Vous devrez le faire au plus tard dans les 6 semaines suivant notre réponse finale.          .

  11. DROIT APPLICABLE

    Le droit belge s'applique